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LES NOMBREUX MOYENS POUVANT ETRE SOULEVES PAR UNE CAUTION
Aux termes d’un arrêt du 9 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre aux multiples moyens soulevés par des cautions. Cet arrêt rappelle donc les règles classiques du droit du cautionnement concernant le droit antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés qui…
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Fraude au président: La banque est tenue d’alerter son client afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance. Cass.com, 2 octobre 2024, n°23-13.282
Par un arrêt récent du 2 octobre 2024 (Cass.com, 2 octobre 2024, n°23-13.282), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme encore sa jurisprudence en matière d’anomalies apparentes quand les ordres de paiement donnés par une société peuvent laisser penser à une usurpation d’identité. L’usurpation d’identité est une fraude qui ne cesse de se…
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L’ACTION EN REDUCTION DU MONTANT DU LOYER EN CAS DE LOCATION D’UN LOGEMENT NE RESPECTANT PAS LA SURFACE MINIMALE LEGALE EST ENFERMEE DANS UN DELAI DE FORCLUSION DE 4 MOIS (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-12829, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2022, n°21-19.212)
« La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que l’action en réduction de loyer prévue par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir courant à compter de la demande faite au bailleur et dont la sanction est, en application de l’article 122 du code…
