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« Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »(Cour de cassation, 2ème civ, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin)
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 722-2 et l’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation : 18. Aux termes du premier de ces textes, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties…
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le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive (ex: clause de déchéance du terme) – Cass.Civ.2ème, 11 juillet 2024, n°24-70.001, avis.
Les questions posées à la Cour de cassation étaient les suivantes ; Le juge de l’exécution : – peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d’un contrat de consommation ayant donné lieu à la décision de justice fondant les poursuites ? – Dans l’affirmative : – lorsque…
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Pour déterminer si un cautionnement est disproportionné au moment où la caution est appelée en paiement, il faut prendre en compte le patrimoine et les revenus de la caution (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation)
Par un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation), la Cour de cassation est venue rappeler : Réponse de la Cour « Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la…
