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le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive (ex: clause de déchéance du terme) – Cass.Civ.2ème, 11 juillet 2024, n°24-70.001, avis.
Les questions posées à la Cour de cassation étaient les suivantes ; Le juge de l’exécution : – peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d’un contrat de consommation ayant donné lieu à la décision de justice fondant les poursuites ? – Dans l’affirmative : – lorsque…
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Pour déterminer si un cautionnement est disproportionné au moment où la caution est appelée en paiement, il faut prendre en compte le patrimoine et les revenus de la caution (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation)
Par un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation), la Cour de cassation est venue rappeler : Réponse de la Cour « Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la…
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La clause de déchéance du terme ne doit pouvoir être mise en œuvre qu’à l’issue d’un délai de préavis suffisant laissé au débiteur. (Cour de cassation, 1ère civ, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Par un arrêt du 29 mai 2024, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans un préavis d’une durée raisonnable (en l’espèce 15 jours)…
