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Pour déterminer si un cautionnement est disproportionné au moment où la caution est appelée en paiement, il faut prendre en compte le patrimoine et les revenus de la caution (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation)
Par un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation), la Cour de cassation est venue rappeler : Réponse de la Cour « Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la…
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La clause de déchéance du terme ne doit pouvoir être mise en œuvre qu’à l’issue d’un délai de préavis suffisant laissé au débiteur. (Cour de cassation, 1ère civ, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Par un arrêt du 29 mai 2024, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans un préavis d’une durée raisonnable (en l’espèce 15 jours)…
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ARNAQUES AUX MOYENS DE PAIEMENT : LES CONSOMMATEURS PROTEGES
La fraude bancaire ne cesse de s’intensifier depuis plusieurs années. Les fraudeurs sont de plus en plus innovants dans leur manière de fonctionner. Le phishing ou hameçonnage en français, est une méthode qui consiste à leurrer un utilisateur pour lui soutirer des informations personnelles ou de l’argent. Par un jugement du 9 août 2024 (TJ Paris,…
