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Une personne ayant subi un dommage causé par un trouble anormal de voisinage à droit à réparation et ce, peu importe que les nuisances aient cessées à la date à laquelle le juge statue.
Par un arrêt du 14 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait débouté les demandeurs de leur demande de dommages et intérêt pour troubles anormaux de voisinage causés par les nuisances sonores provenant d’une soufflerie des ventilateurs d’une pâtisserie, au motif que les troubles…
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ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : SPOOFING TELEPHONIQUE
Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un client qui se fait piéger pat téléphone en pensant être en contact avec un conseiller bancaire qui s’avère en réalité être un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher aucune négligence grave. Il en découle qu’il a…
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LES NOMBREUX MOYENS POUVANT ETRE SOULEVES PAR UNE CAUTION
Aux termes d’un arrêt du 9 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre aux multiples moyens soulevés par des cautions. Cet arrêt rappelle donc les règles classiques du droit du cautionnement concernant le droit antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés qui…
