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En présence d’un courriel ne comportant pas d’indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, les agissements du payeur ne sont pas constitutifs d’une négligence grave.
Par un arrêt du 12 novembre 2024, la Cour d’Appel de PAU rappelle les conditions de la négligence grave d’un payeur en matière d’opérations de paiement non autorisées. Comme nous l’avons déjà évoqué dans le cadre de l’article « escroquerie au faux conseiller bancaire : Spoofing téléphonique », c’est à la banque de rapporter la preuve d’une…
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La Banque doit démontrer de manière cumulative qu’elle a bien utilisé l’authentification forte pour les paiements mais également la négligence grave de la part du payeur.
Aux termes d’un jugement du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nantes confirme un peu plus la jurisprudence classique rendue en matière d’arnaque aux faux conseillers bancaires. En l’espèce, les « victimes » avaient toujours réfuté avoir transmis à leur interlocuteur, se faisant passer pour un conseiller bancaire, leurs coordonnées bancaires et leurs code d’accès SECUR…
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Une personne ayant subi un dommage causé par un trouble anormal de voisinage à droit à réparation et ce, peu importe que les nuisances aient cessées à la date à laquelle le juge statue.
Par un arrêt du 14 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait débouté les demandeurs de leur demande de dommages et intérêt pour troubles anormaux de voisinage causés par les nuisances sonores provenant d’une soufflerie des ventilateurs d’une pâtisserie, au motif que les troubles…
