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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES ET CONSENTEMENT DU PAYEUR
Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, seul est applicable le régime spécial de responsabilité prévu aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du Code Monétaire et Financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
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Opérations de paiement non autorisées: Quel délai pour contester?
L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois pour signaler ladite opération frauduleuse à son établissement bancaire. Il dispose, cependant d’un délai de 5 ans (droit commun) pour saisir la juridiction compétente. (Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n°24-16.590) Cette décision doit
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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE L 133-23 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SONT CUMULATIVES.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient juger qu’en cas d’opérations de paiement non autorisées, la banque doit rapporter la preuve d’une part, d’avoir utilisé l’authentification forte et d’autre part que le payeur aurait commis une négligence grave. Nous avions déjà évoqué cette question dans plusieurs
