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Le nouveau contentieux lié aux batteries des véhicules électriques et hybrides
En mars 2023, l’Union européenne a voté l’arrêt total de la vente de véhicules thermiques neufs (essence, diesel, hybrides non rechargeables) à partir de 2035. La fin progressive des voitures thermiques est désormais inscrite dans les textes européens. Partout, nous pouvons voir une « explosion » des ventes de véhicules électriques ou hybrides. Ce phénomène s’explique notamment par la hausse…
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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES ET CONSENTEMENT DU PAYEUR
Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, seul est applicable le régime spécial de responsabilité prévu aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du Code Monétaire et Financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.…
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Opérations de paiement non autorisées: Quel délai pour contester?
L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois pour signaler ladite opération frauduleuse à son établissement bancaire. Il dispose, cependant d’un délai de 5 ans (droit commun) pour saisir la juridiction compétente. (Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n°24-16.590) Cette décision doit…
