En mars 2023, l’Union européenne a voté l’arrêt total de la vente de véhicules thermiques neufs (essence, diesel, hybrides non rechargeables) à partir de 2035.
La fin progressive des voitures thermiques est désormais inscrite dans les textes européens.
Partout, nous pouvons voir une « explosion » des ventes de véhicules électriques ou hybrides. Ce phénomène s’explique notamment par la hausse de la demande de véhicules moins dépendants des carburants fossiles.
Malheureusement et par voie de conséquence, les nouveaux contentieux liés à « cette nouvelle technologie » se multiplient. Déjà, d’importantes campagnes de rappel de produit défectueux ont été lancées par certains constructeurs.
QUELS SONT ALORS LES RECOURS POUR LES CONSOMMATEURS ET LES PROFESSIONNELS?
Ce sont les sinistres trouvant leur origine dans les batteries de ces véhicules qui reviennent le plus régulièrement.
Le fonctionnement d’une voiture électrique est relativement simple dans son principe. La batterie (positionnée sous le plancher) stocke l’énergie et l’achemine vers un moteur électrique qui transmet instantanément la puissance aux roues. Il n’y a ni embrayage ni boîte de vitesses traditionnelle.
La difficulté réside dans le fait que les batteries sont une pièce certes indépendante, mais incorporée au véhicule.
La facilité sera de penser, de prime abord, aux fondements classiques qui peuvent être soulevés en présence d’un véhicule thermique défectueux :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Elle couvre les défauts existant au moment de la vente pendant 2 ans.
- La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Elle s’applique lorsqu’un défaut grave, non apparent lors de l’achat, rend le véhicule impropre à son usage.
En présence d’un défaut affectant la batterie d’un véhicule électrique ou hybride, un autre fondement juridique peut, si les conditions de ce régime sont réunies, être invoqué : la responsabilité du fait des produits défectueux : Elle engage le producteur en cas de dommage causé par un défaut de sécurité.
LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUIT DEFECTUEUX, NOUVEAU RECOURS POUR LES CONSOMMATEURS?
L’article 1245 du code civil dispose :
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
L’article 1245-3 du code civil donne une définition d’un produit défectueux :
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
En présence d’une batterie défectueuse, ce régime peut être envisagé si le défaut révèle une atteinte à la sécurité à laquelle, nous pouvons légitimement nous attendre.
Par exemple, il peut arriver que le mécanisme de combustion prenne naissance dans la zone comprenant la batterie et les conducteurs électriques en faisceaux connectés au boitier de gestion électrique et ainsi entraîner un échauffement important causant un incendie.
Le régime de la responsabilité des produits défectueux vise en effet, principalement, les dommages causés aux personnes ou aux biens, au-delà du simple défaut du véhicule lui-même.
L’article 1245-7 du code civil précise :
En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
Sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, le producteur de la batterie et celui qui l’a incorporée au véhicule peuvent être tenus solidairement responsables, si les conditions légales sont réunies.
La victime peut donc, selon les circonstances, agir contre l’un ou l’autre de ces intervenants, à condition de prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité.
En pratique, en cas de batterie défectueuse, il faut conserver les preuves, faire constater le défaut, vérifier l’existence d’un rappel, puis envisager selon le cas la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux.