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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE L 133-23 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SONT CUMULATIVES.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient juger qu’en cas d’opérations de paiement non autorisées, la banque doit rapporter la preuve d’une part, d’avoir utilisé l’authentification forte et d’autre part que le payeur aurait commis une négligence grave. Nous avions déjà évoqué cette question dans plusieurs…
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En présence d’un courriel ne comportant pas d’indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, les agissements du payeur ne sont pas constitutifs d’une négligence grave.
Par un arrêt du 12 novembre 2024, la Cour d’Appel de PAU rappelle les conditions de la négligence grave d’un payeur en matière d’opérations de paiement non autorisées. Comme nous l’avons déjà évoqué dans le cadre de l’article « escroquerie au faux conseiller bancaire : Spoofing téléphonique », c’est à la banque de rapporter la preuve d’une…
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La Banque doit démontrer de manière cumulative qu’elle a bien utilisé l’authentification forte pour les paiements mais également la négligence grave de la part du payeur.
Aux termes d’un jugement du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nantes confirme un peu plus la jurisprudence classique rendue en matière d’arnaque aux faux conseillers bancaires. En l’espèce, les « victimes » avaient toujours réfuté avoir transmis à leur interlocuteur, se faisant passer pour un conseiller bancaire, leurs coordonnées bancaires et leurs code d’accès SECUR…
