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Opérations de paiement non autorisées: Quel délai pour contester?
L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois pour signaler ladite opération frauduleuse à son établissement bancaire. Il dispose, cependant d’un délai de 5 ans (droit commun) pour saisir la juridiction compétente. (Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n°24-16.590) Cette décision doit…
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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE L 133-23 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SONT CUMULATIVES.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient juger qu’en cas d’opérations de paiement non autorisées, la banque doit rapporter la preuve d’une part, d’avoir utilisé l’authentification forte et d’autre part que le payeur aurait commis une négligence grave. Nous avions déjà évoqué cette question dans plusieurs…
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En présence d’un courriel ne comportant pas d’indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, les agissements du payeur ne sont pas constitutifs d’une négligence grave.
Par un arrêt du 12 novembre 2024, la Cour d’Appel de PAU rappelle les conditions de la négligence grave d’un payeur en matière d’opérations de paiement non autorisées. Comme nous l’avons déjà évoqué dans le cadre de l’article « escroquerie au faux conseiller bancaire : Spoofing téléphonique », c’est à la banque de rapporter la preuve d’une…
