PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Mesures conservatoires

–

  • Contestation d’une saisie conservatoire de meubles corporels
  • Contestation d’une saisie conservatoire de comptes bancaires
  • Contestation d’une hypothèque judiciaire provisoire
  • Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, saisie conservatoire

Droit bancaire

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Mesures d’exécution

–

  • Contestation des saisies mobilières :
    – Saisie attribution : saisie sur comptes
    – Saisie des rémunérations : saisie sur salaires
  • Saisie-immobilière : contestation d’une saisie-immobilière, mise en œuvre d’une procédure de saisie-immobilière, de la prise d’hypothèque à la distribution du prix de vente.

– PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION –