Par un arrêt du 12 novembre 2024, la Cour d’Appel de PAU rappelle les conditions de la négligence grave d’un payeur en matière d’opérations de paiement non autorisées.
Comme nous l’avons déjà évoqué dans le cadre de l’article « escroquerie au faux conseiller bancaire : Spoofing téléphonique », c’est à la banque de rapporter la preuve d’une part, d’avoir utilisé l’authentification forte et d’autres part que le payeur aurait commis une négligence grave dans le cadre d’une opération de paiement non autorisée.
Cet arrêt est intéressant sur les conditions de la négligence grave du payeur.
Il nous rappelle que le régime légal en matière d’opérations de paiement non autorisées est très protecteur pour le consommateur.
La Cour d’Appel rappelle que la négligence grave doit s’apprécier in abstracto, par référence au comportement qu’aurait eu un utilisateur normalement attentif peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage.
En l’espèce, la banque considérait que plusieurs anomalies et carences auraient dû conduire le payeur à douter de la provenance du mail et de la légitimité de la demande qui lui était présentée.
Au contraire, La Cour d’Appel juge que l’adresse de l’émetteur n’était pas de nature à attirer la méfiance d’un utilisateur normalement attentif et d’autre part, qu’à a lecture du contenu du courriel celui-ci ne comportait aucun indice permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.
La Cour d’Appel fait donc application de plusieurs faisceaux d’indices pour établir ou non, si le payeur a fait preuve de négligence ayant conduit aux opérations de paiement non autorisées.
Cet arrêt nous rappelle également, qu’en matière d’opérations de paiement non autorisées, il convient d’analyser chaque dossier cas par cas eu égard aux manœuvres frauduleuses utilisées par les fraudeurs.
CA Pau, 12-11-2024, n° 23/01820