Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un client qui se fait piéger pat téléphone en pensant être en contact avec un conseiller bancaire qui s’avère en réalité être un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher aucune négligence grave. Il en découle qu’il a le droit de se faire rembourser par son propre établissement de crédit les virements frauduleux.
En l’espèce, le client d’une banque avait reçu un appel téléphonique d’une personne se faisant passer par un conseiller bancaire de sa banque. D’ailleurs, le numéro affiché était bien celui de son établissement bancaire.
Ce « conseiller », l’alertait sur le fait que des mouvements frauduleux était en cours sur son compte.
Afin d’opérer une prétendue vérification, le faux conseiller bancaire a demandé à la victime de supprimer cinq personnes de sa liste des bénéficiaires de virements puis de les réinscrire en renseignant son code confidentiel.
La victime s’est exécutée. Malheureusement elle devait se rendre compte quelque jours plus tard qu’il s’agissait d’une escroquerie. Elle demandait le remboursement à sa banque qui refusait.
Le client a saisi la justice.
Pour rappel, le Spoofing est une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent.
En matière d’escroquerie bancaire, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients (art. L133-18 du code monétaire et financier).
Cependant, cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier).
C’est donc la question qui était posée à la Cour de Cassation dans cette affaire :
Une personne qui contribue indirectement à se faire escroquer en suivant les consignes d’un faux conseiller bancaire commet-elle une négligence grave qui la prive du droit à être remboursée par sa banque ?
La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave.
Or, en l’espèce, le faux conseiller bancaire a utilisé à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et surtout à diminuer sa vigilance :
- l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ;
- la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée.
Au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne pouvait être reproché au client d’avoir commis une négligence grave.
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-16.267