DROIT BANCAIRE

DROIT BANCAIRE

Droit des moyens de paiements, Arnaques et fraudes aux moyens de paiements

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• Carte bancaire (fraude, frais bancaires, prélèvements abusifs)

• Chèque (fraude au chèque, chèque volé, falsification de chèque, chèque sans provision, anomalies apparentes);

• Arnaques ou fraudes bancaires : hameçonnage (phishing), fraude au président, fraude au faux ordre de virement (FOVI), arnaques financières (arnaque aux placements, arnaque aux faux investissements), usurpation d’identité, devoir de vigilance de la banque;

• Monnaie électronique (paiements mobiles, cartes prépayées)

• Virement (virement tardif, virement frauduleux, erreur de virement)

DROIT BANCAIRE

Droit et remboursement du crédit

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• Crédits immobiliers (défense des emprunteurs lors d’action en remboursement, formalisme, déchéance du terme, remboursement anticipé, refus de crédit);

• Crédits à la consommation :
  – Crédits revolving
  – Crédits affectés
  – Financement des panneaux photovoltaïques;

• Demande de délais de grâce, suspension des paiements des échéances d’un prêt;

• Responsabilité des établissements de crédit (obligation d’information, obligation de conseil et devoir de mise en garde des établissements de crédit, violation du secret bancaire);

• Opposition à injonction de payer de l’établissement bancaire;

• Droit des taux d’intérêts :
  – Taux effectif global
  – Année lombarde (année de 360 jours)
  – Taux de période
  – Taux variables, taux révisables, taux indexés.