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admin_clemence
Une personne ayant subi un dommage causé par un trouble anormal de voisinage à droit à réparation et ce, peu importe que les nuisances aient cessées à la date à laquelle le juge statue.
Par un arrêt du 14 novembre 2024, la troisième chambre…
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admin_clemence
L’ACTION EN REDUCTION DU MONTANT DU LOYER EN CAS DE LOCATION D’UN LOGEMENT NE RESPECTANT PAS LA SURFACE MINIMALE LEGALE EST ENFERMEE DANS UN DELAI DE FORCLUSION DE 4 MOIS (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-12829, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2022, n°21-19.212)
« La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que l’action…
