-
admin_clemence
OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE L 133-23 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SONT CUMULATIVES.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale…
