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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE L 133-23 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SONT CUMULATIVES.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale…
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ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : SPOOFING TELEPHONIQUE
Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale…
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LES NOMBREUX MOYENS POUVANT ETRE SOULEVES PAR UNE CAUTION
Aux termes d’un arrêt du 9 octobre 2024, la Chambre…
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Fraude au président: La banque est tenue d’alerter son client afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance. Cass.com, 2 octobre 2024, n°23-13.282
Par un arrêt récent du 2 octobre 2024 (Cass.com, 2…
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« Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »(Cour de cassation, 2ème civ, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin)
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 722-2 et…
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Pour déterminer si un cautionnement est disproportionné au moment où la caution est appelée en paiement, il faut prendre en compte le patrimoine et les revenus de la caution (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation)
Par un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. com., 19-06-2024,…
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La clause de déchéance du terme ne doit pouvoir être mise en œuvre qu’à l’issue d’un délai de préavis suffisant laissé au débiteur. (Cour de cassation, 1ère civ, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Par un arrêt du 29 mai 2024, la 1ère chambre…
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ARNAQUES AUX MOYENS DE PAIEMENT : LES CONSOMMATEURS PROTEGES
La fraude bancaire ne cesse de s’intensifier depuis plusieurs années.…
