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le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive (ex: clause de déchéance du terme) – Cass.Civ.2ème, 11 juillet 2024, n°24-70.001, avis.
Les questions posées à la Cour de cassation étaient les…
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Pour déterminer si un cautionnement est disproportionné au moment où la caution est appelée en paiement, il faut prendre en compte le patrimoine et les revenus de la caution (Cass. com., 19-06-2024, n° 23-13.546, F-D, Cassation)
Par un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. com., 19-06-2024,…
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La clause de déchéance du terme ne doit pouvoir être mise en œuvre qu’à l’issue d’un délai de préavis suffisant laissé au débiteur. (Cour de cassation, 1ère civ, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Par un arrêt du 29 mai 2024, la 1ère chambre…
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ARNAQUES AUX MOYENS DE PAIEMENT : LES CONSOMMATEURS PROTEGES
La fraude bancaire ne cesse de s’intensifier depuis plusieurs années.…
