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Opérations de paiement non autorisées: Quel délai pour contester?
L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine…
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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LES CONDITIONS VISEES A L’ARTICLE L 133-23 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SONT CUMULATIVES.
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale…
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En présence d’un courriel ne comportant pas d’indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, les agissements du payeur ne sont pas constitutifs d’une négligence grave.
Par un arrêt du 12 novembre 2024, la Cour d’Appel…
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La Banque doit démontrer de manière cumulative qu’elle a bien utilisé l’authentification forte pour les paiements mais également la négligence grave de la part du payeur.
Aux termes d’un jugement du 7 mars 2025, le tribunal…
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Une personne ayant subi un dommage causé par un trouble anormal de voisinage à droit à réparation et ce, peu importe que les nuisances aient cessées à la date à laquelle le juge statue.
Par un arrêt du 14 novembre 2024, la troisième chambre…
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ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : SPOOFING TELEPHONIQUE
Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale…
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LES NOMBREUX MOYENS POUVANT ETRE SOULEVES PAR UNE CAUTION
Aux termes d’un arrêt du 9 octobre 2024, la Chambre…
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Fraude au président: La banque est tenue d’alerter son client afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance. Cass.com, 2 octobre 2024, n°23-13.282
Par un arrêt récent du 2 octobre 2024 (Cass.com, 2…
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L’ACTION EN REDUCTION DU MONTANT DU LOYER EN CAS DE LOCATION D’UN LOGEMENT NE RESPECTANT PAS LA SURFACE MINIMALE LEGALE EST ENFERMEE DANS UN DELAI DE FORCLUSION DE 4 MOIS (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-12829, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2022, n°21-19.212)
« La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que l’action…
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« Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »(Cour de cassation, 2ème civ, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin)
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 722-2 et…
