Politiques de transparence des honoraires
- Le premier rendez-vous nous permet de déterminer les modalités financières d’intervention du Cabinet, en concertation avec le client. Ils tiennent compte de la complexité de l’affaire, de la durée prévisible de la procédure, de l’enjeu du litige et de la situation financière du client.
- Aucun travail ne sera réalisé avant l’accord du client sur leur montant ou leurs modalités de détermination.
- Une convention d’honoraires sera systématiquement établie avec le client et librement discutée.
Modalités d’honoraires
- Le cabinet propose 3 modalités d’honoraires :
– La rémunération au temps passé : rémunération au temps passé sur la base d’un taux horaire fixe. Les honoraires dépendent donc du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par l’Avocat.
En pratique, le taux horaire du cabinet est compris entre 150 € (180 € TTC) et 200 € HT (240 € TTC) en fonction de la complexité du dossier.
– L’honoraire forfaitaire : rémunération globale sur la base d’un forfait convenu au préalable. La convention d’honoraires précisera alors le montant correspondant à chaque diligence, ou chaque étape. Le client connaît donc, dès la signature de la convention d’honoraires, le montant précis des honoraires qui seront facturés au cours de l’intervention du Cabinet.
– L’honoraire de résultat : rémunération complémentaire d’un honoraire au forfait ou au temps passé. Pourcentage des sommes que le cabinet aura fait gagner au client.
La première consultation est en principe payante sauf indication contraire. En outre, ce montant est déductible du coût total de la procédure en cas de prise en charge du dossier.
Protection juridique
- Garantie liée à vos contrats d’assurance. Les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par votre assureur. Le choix de l’avocat est libre.
Aide juridictionnelle :
- L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes selon leurs ressources et situation familiale. Le cabinet peut vous assister dans le dépôt de cette demande.
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- Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».