DROIT IMMOBILIER

DROIT IMMOBILIER

Droit de la vente immobilière

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  • Contentieux relatif aux promesses/compromis de vente (annulation de vente, vente forcée, indemnité d’immobilisation, vices cachés…)
  • Responsabilité des intermédiaires (agents immobiliers, diagnostiqueurs…)

Droit bancaire

DROIT IMMOBILIER

Droit des baux

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  • Baux d’habitation (recouvrement de loyers et expulsion, congés, sinistres…)

DROIT IMMOBILIER

Droit de la propriété

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  • Trouble du voisinage
  • Empiètement, bornage, mitoyenneté, servitudes…